Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 293 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent »
les mots :
« Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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