Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation. Cela ne lui donne pas la possibilité d’étendre la liste, en revanche le Gouvernement peut, de fait, suspendre ces règles pour l’ensemble des établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.