Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 773 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 239 457 485 542 584 638 792 863 986 995 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Cariou.

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Texte de loi N° 4389

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer par la loi un isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé.

Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue et son contrôle inapplicable. Il conviendrait plutôt d’expliquer de manière pédagogique pourquoi un isolement est nécessaire plutôt que de l’imposer.

Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de supprimer ce dispositif.

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