Amendement N° CD144 (Retiré)

L’article 5 sexies porte sur la mesure de consultation du maire en amont des demandes d’autorisations des projets d’installations d’éoliennes.

Cette consultation est actuellement prévue par l’article L181-28-2 de la sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » de la section 6 « dispositions particulières à certaines catégories de projets » du chapitre unique du titre VIII du code de l’environnement.

Cet amendement propose de supprimer cet article afin de le redéposer pour modifier directement l’article L181-28-2 plutôt que d’ajouter une nouvelle section et un nouvel article comme prévu par l’actuel article 5 sexies du projet de loi.