Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 131 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 3 15 19 22 33 74 76 115 121 142 144 154 175 177 217 218 229 251 257 302 346 359 374 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, ne se justifie plus étant donne le niveau bas de l'épidémie. Le gouvernement aurait, si elle devait repartir de manière très inquiétante, toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022..
Cet état d'exception doit pas être pérennisé davantage.
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