Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Panonacle.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux mentionnés au premier alinéa du présent III sont bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 39 decies C permet de soutenir la décarbonation du secteur maritime. En l'état, il est possible, pour n'importe quel armateur, quelque soit la nationalité des équipementiers auxquels il a recours, de bénéficier du suramortissement.
Afin de favaloriser le savoir faire européen, cet amendement a pour objectif, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu au profit d'équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne, de bénéficier d'une bonification de 5 points des taux initiaux mentionnés au III.
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