Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1469 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dombreval, M. Zulesi, M. Chassaing, Mme Michel-Brassart, Mme Degois.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 69
I. – Les articles L. 3322-5, 3351-3, 3822-3, 3832-1 du code de la santé publique sont abrogés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1812 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s’attachaient à ces essences et qui a été abrogé lors de la loi de finances pour 2020. Il convient donc de procéder, en cohérence, à leur abrogation dans le code de la santé publique et le code général des impôts.
Par ailleurs, ces essences font l’objet d’un encadrement spécifique par le code de la santé publique et ces dispositions sont redondantes et obsolètes. L’amendement présenté permet ainsi de clarifier le cadre applicable à ces essences.
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