Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à l'article 3 »,
les mots :
« dans la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.
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