12 décembre 2017

Proposition de loi N° 475

de la Nouvelle Gauche visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

écrite par Olivier Faure pour la nouvelle gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Serge Letchimy
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde.

Outre les problèmes de financement qui sont et ont été l'objet de politiques budgétaires spécifiques aussi bien dans le logement social que libre ou intermédiaire, la construction de logements se heurte aux problèmes posés par les difficultés de mobilisation du foncier.

L'accès au foncier est en effet soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal-logement.

Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision.

De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et g...

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(version pdf)

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