Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475

Amendement N° CL11 (Adopté)

Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.

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À l'alinéa 3, substituer au mot :

« celui‑ci »,

le mot :

« celui‑là ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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