Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situé en France ».
Exposé sommaire :
Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc cette distinction, ce qui renforce la solidité juridique de l'ensemble du dispositif.
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