Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« d'outre‑mer »,
les mots :
« desdites collectivités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.
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