Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 1S (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 16(S) (consulter les débats)
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l'année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II »
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa du 2° du III est ainsi rédigé : « Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.» ;
« 1° ter Les deux derniers alinéas du III sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Le VII est abrogé ;
« 7° le VIII est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« « Le douzième versé au titre du mois de janvier de l'année 2018 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier les modalités techniques de versement de TVA aux régions à compter du 1er janvier 2018 et permet de garantir le versement dès le mois de janvier de la nouvelle ressource. Cette clarification est sans conséquence sur les montants versés.
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