Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 532 à l'amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Jolivet.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 45 par les mots :
« à l’exception des prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 46.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli a pour but de maintenir les volets accession des trois aides au logement pour l’achat et les travaux dans les logements anciens en zone détendue.
Ce serait un moyen d’inviter les organismes de logement social à vendre leur patrimoine dans les zones détendues afin d’aider à la remise sur le marché des patrimoines anciens dans les villages et les petites villes.
Ce sous-amendement s’inscrit donc dans la stratégie globale du Gouvernement pour la reconquête des territoires ruraux et son adoption serait un acte de solidarité pour ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.