Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute.
En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train.
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