Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de l'immobilier »
les mots :
« experts immobiliers ».
Exposé sommaire :
La mention de « professionnels de l'immobilier » n'est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur.
En réalité, c'est à un expert immobilier que doit revenir la mission d'estimer dans un rapport d'expertise la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier suivant des règles et une méthodologie précises.
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