Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 116 du code civil. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au partage un présumé absent, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 116, second alinéa, du code civil, qui prescrivent une autorisation en ce sens du juge des tutelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.