Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d'un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posées par les dispositions du code civil applicables aux mineurs en termes de représentation légale et de tutelle.
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