Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. El Guerrab.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Outre le Conseil d'État, le...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.
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