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Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 7 (Retiré)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille, M. Batut.

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À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.

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