Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 8 rectifié (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. El Guerrab.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins commerciales ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l'utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s'en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.
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