Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 99 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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