Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1813 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« définies par l'interprofession ».
Exposé sommaire :
La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'objectif de cet amendement est donc de s'assurer que les règles organisant les relations commerciales entre ces acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L'interprofession est l'acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.
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