Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE920 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire :
Dans ce secteur particulier, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) doivent être considérées de la même façon que les coopératives agricoles.
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