Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE724 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Besson-Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de considérer les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) à l'instar des coopératives puisqu'elles en ont le statut.
Il convient donc de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l'article L 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
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