Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après deuxième alinéa de l'article L. 930‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L'article L. 151‑6 est applicable dans la rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. »
« 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 950‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
La section 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit des cas de dérogation à la protection du secret des affaires. Ces dérogations sont nécessaires pour, notamment, garantir le respect des droits fondamentaux : droit à la liberté d'expression et de communication, protection de l'intérêt public général, liberté de la presse ou encore protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national (ordre public, sécurité publique, santé publique…).
La proposition de loi ne prévoit pas expressément une application de cette disposition à la Nouvelle-Calédonie. L'absence de dérogations pourrait constituer une menace aux droits fondamentaux, que sont notamment la liberté de la presse.
Il est donc proposé, par cet amendement, d'insérer à l'article L. 930-1 du code de commerce, qui concerne les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, le nouvel article L. 151-6 relatif aux dérogations à la protection du secret des affaires.
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