Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL47 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : CL783 CL687 CL8 CL328 CL625 CL9 CL16 CL90 CL17 CL686 CL618 )

Publié le 3 avril 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne, Mme O'Petit.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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