Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Mörch.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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