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20 mars 2018
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 774

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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