Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL197 (Adopté)

Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots :

« au délit »,

les mots :

« aux délits ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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