Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° CL84 (Adopté)

(1 amendement identique : AC32 )

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :

« à toute personne mentionnée »,

les mots :

« aux personnes physiques ou morales mentionnées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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