État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF12 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF52 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Projet de loi N° 806 modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Article 34 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n'y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ de la procédure d'autorisation environnementale unique qui a été mise en place en 2017.
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