Amendement N° CSCONF130 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, il doit être procédé simultanément à l'abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.

Comme cela avait été évoqué lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, un tel principe serait, par sa généralité et son caractère systématique, totalement inapplicable. Le principe inscrit à la première phrase de ce même alinéa, l'édiction de normes strictement nécessaires, est plus pertinent et opérationnel.