État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF151 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Au début de l'alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.
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