Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CD136 (Adopté)

Déposé le 14 avril 2018 par : M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, M. Testé, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Chalumeau.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

« dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ».

Exposé sommaire :

Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires.

Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secteur du commerce et de l'artisanat mais l'étendre aussi à l'ensemble des domaines et politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…), cet amendement propose de supprimer la restriction « commerce et artisanat » inscrite dans le projet de loi.

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