Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD99 (Irrecevable)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public fassent aussi l'objet d'une obligation de travaux d'économie d'énergie afin qu'ils participent à l'effort global de réduction de la consommation d'énergie et des gaz à effet de serre.
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