Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1500 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« neuf mois »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d'aménagement régional.
Il faut noter qu'il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement.
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