Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE350 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE2503 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 47
A l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l'alinéa p), après la première occurrence des mots : « frais de », ajouter le mot « première ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail.
Au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaises fois ne pourront plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.
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