Amendement N° CE476 (Adopté)

Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière progressive, en constituant une épargne sur plusieurs années, leur permettant de lever l'option le moment venu.

Cet amendement a pour objet de maintenir cette option adaptée, le cas échéant, pour certains acquéreurs modestes, et leur permettre l'acquisition progressive du logement qu'ils occupent.