Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE779 (Rejeté)

(6 amendements identiques : CE2334 CE562 CE328 CE2014 CE649 CE290 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier.

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Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants :

« 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
« b) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 ainsi que des articles L. 422‑2 et L. 422‑3 est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
« Les filiales créées pour exercer une activité de syndicat de copropriétaires ou d'administration de biens ou pour fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupantes d'un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »

Exposé sommaire :

Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d'intérêt général.

Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maitrise d'œuvre, etc...

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