Engagement associatif — Texte n° 848
Amendement N° AC14 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala.
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 2
La durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la validation des acquis professionnels.
Exposé sommaire :
La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) a été instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Elle permet d'obtenir un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle après évaluation par un jury des connaissances, aptitudes et compétences développées au cours de l'expérience.
Cet amendement vise à prendre en compte la durée des mandats pour la validation des acquis professionnels.
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