Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne — Texte n° 849

Amendement N° 5 (Sort indéfini)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.

Exposé sommaire :

Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.

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