Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 281 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 2 quater
Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire.
Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent.
Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai de vingt-quatre mois.
À défaut d'accord à l'issu de ce délai, un décret en Conseil d'État fixe la définition, les objectifs et les déclinaisons au sein de la branche du principe de solidarité.
Exposé sommaire :
La branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d'efficacité du système ferroviaire.
Les ressources disponibles au sein du système ferroviaire constituent une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser leurs transferts entre les différents opérateurs.
Les investissements réalisés traduisent une volonté de développement du trafic ferroviaire.
Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux opérateurs doit être, a minima, l'occasion de développer de nouveaux trafics.
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