Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Après l'article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article 21‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-2. – La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre aux pouvoirs publics d'attribuer la nationalité française à des étrangers qui contribuent au rayonnement culturel du pays et à la francophonie.
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