Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 419 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l'État renonce à exercer un contrôle régulier sur l'évolution de la situation des bénéficiaires. L'asile n'a pas vocation à durer de manière indéfinie, et il est naturel que les autorités préfectorales puissent vérifier à intervalles réguliers que les motifs qui ont justifié la protection perdurent. Rien ne justifie aujourd'hui la suppression du dispositif en vigueur (délivrance d'une carte de séjour de 2 ans à l'expiration d'une 1ère carte de séjour accordée pour un an), au profit de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuel de 4 ans. C'est même priver l'État d'une voie de contrôle indispensable.
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