Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 539 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1166 (Adopté) 1167 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 38 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B L'article L. 611‑11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte. Il en est de même » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – A la fin du 2° de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre à Mayotte le périmètre dans lequel est autorisée, sur instructions du procureur de la République, la visite sommaire des véhicules autres que les voitures particulières en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation par les étrangers des documents, sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler ou séjourner en France.
Compte-tenu de la pression migratoire extrême, il s'agit de permettre ces visites sur l'ensemble du département de Mayotte.
Pour les mêmes motifs, le périmètre des contrôles du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, au 2° de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, est étendu dans les mêmes proportions.
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