Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 553 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi compte tenu de la situation économique de notre pays et à en limiter l'accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).
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