Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 721 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Girardin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« limitée à cinq jours par semaine ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la présence à son domicile de l'étranger. Mais pour être proportionnée à cet objectif, il estime que la mesure ne doit prévoir qu'une présence de 3 heures par jour de l'étranger à son domicile, 5 jours par semaine.
Il paraît, en effet, excessif d'astreindre l'étranger et sa famille à des plages de présence obligatoire les samedis et les dimanches.
En conséquence, l'exigence de la présence au domicile est limitée à 5 jours par semaine.
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