Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 727 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire :
Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.
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