Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2175 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
« N. – Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, d'exploiter personnellement lesdits biens selon le mode de production biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété, ou de donner à bail le terrain à un fermier exploitant en agriculture biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété. En cas de non- respect de cet engagement, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. À défaut d'exécution de cet engagement, l'acquéreur est tenu d'acquitter, conformément aux dispositions de l'article 1840 G ter II du code général des impôts, l'imposition dont il avait été exonéré ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d'€ de chiffre d'affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d'€ en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés dans la filière biologique, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2016. Les possibilités de progression restent toutefois considérables : l'agriculture biologique couvre seulement 6,5 % de la surface agricole utile (SAU) française en 2017 (contre 2,9 % en 2010) et représente 8 % des exploitations agricoles. 15 à 20 fermes par jour se convertissent au bio.
Les États généraux de l'alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025. ».
Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l'être, puissent bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit, afin de favoriser l'investissement dans les projets en agriculture biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.